Existe-t-il des lois qui empêchent les entreprises de faire des dons de leurs denrées alimentaires? Si une personne tombe malade après avoir mangé des denrées alimentaires données par ces entreprises, sont-elles tenues responsables?

Contrairement aux idées préconçues, il n’existe aucun obstacle juridique, et les supermarchés sont dégagés de toute responsabilité s’ils décident de faire don de leur surplus alimentaire. La Loi sur les dons de nourriture par bienfaisance exonère les donateurs de toute responsabilité.

« Bien que la législation varie d’une province à l’autre, en général, dans l’ensemble du Canada, il est tout à fait possible de donner et de distribuer de la nourriture à une autre personne sans que les bénéficiaires intentent des poursuites en cas de blessure, de maladie ou de décès après avoir consommé cette nourriture, à moins que celle-ci soit devenue impropre à la consommation. Si les donateurs, y compris les épiceries, font preuve de diligence raisonnable à l’égard de la qualité et de la salubrité des aliments, rien ne les empêche de faire don de leurs excédents alimentaires », explique Priyanka Vittal, conseillère juridique de Greenpeace Canada. Vous pouvez consulter les règlements provinciaux à la page 4 de ce document : http://www.nzwc.ca/Documents/NZWC-FoodDonationFactSheets-2-FR.pdf

0